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Création d’une taxe sur les services numériques : adoption au Sénat après CMP

Fiscalité des entreprises
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Le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques a été adopté par les sénateurs après passage en Commision mixte paritaire.

Un projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 6 mars 2019.Il s'agit de mettre à contribution les entreprises qui tirent une part significative de leur valeur de la participation d’internautes localisés sur le territoire national. Le texte prévoit par ailleurs une mesure dérogatoire à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés. Son article 1er instaure une taxe sur les recettes tirées de certains services fournis par les entreprises du secteur (...)

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