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Rénovation de la structure des sociétés : aménagement des agréments

Fiscalité des entreprises
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L'administration fiscale commente les aménagements apportés concernant les agréments relatifs à la rénovation de la structure des sociétés.

Une actualité du 9 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente les dispositions relatives aux agréments concernant la rénovation de la structure des sociétés, aménagées par l'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Ces aménagements s'appliquent aux opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif ainsi qu'à celles d'attribution de titres représentatifs d'apports partiels d'actif, réalisées à compter du 1er janvier 2018. Plusieurs modifications sont apportées :- suppression de la procédure d'agrément préalable prévue pour les opérations de (...)

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