Une instruction fiscale du 9 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 20 mars 2012, précise le champ d’application de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), le fait générateur et l’exigibilité de la taxe, ses modalités de calcul de déclaration et de paiement.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à (...)