Indemnités compensatrices de cessation de mandat d'agents généraux d'assurances exerçant à titre individuel

Fiscalité des personnes
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L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’extension du bénéfice de l’exonération des plus-values réalisées à raison de la perception d’indemnités compensatrices de cessation de mandat par les agents généraux d’assurances exerçant à titre individuel.

Le I de l’article 238 quindecies du code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes considérés comme des éléments d’actifs professionnels, en fonction du prix ou de la valeur des éléments (...)

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