CDI France / Moldavie : publication de la convention

Fiscalité des personnes
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Le décret n° 2024-481 du 27 mai 2024, portant publication de la convention entre la France et la Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (ensemble une annexe), signée à Chisinau le 15 juin 2022, a été publié au Journal officiel du 29 mai 2024.© LegalNews 2024

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