Une dette fiscale contestée après le fait générateur d'imposition est-elle déductible ?

Fiscalité des personnes
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Une dette ne faisant l'objet d'aucune contestation au 1er janvier de l'année d'imposition est déductible de l'assiette de l'ISF, quand bien même elle ferait l'objet d'une contestation ultérieure.

Le 28 novembre 2013, l'administration fiscale a demandé à un contribuable de déposer des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) relatives aux années 2007 à 2013.Le 12 mai 2014, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification portant sur l'ISF dû au titre des années 2010 à 2013.Après rejet de sa réclamation contentieuse, le contribuable a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge totale des impositions réclamées pour les années 2010 à 2012 et la décharge partielle de l'imposition réclamée pour l'année 2013. Pour rejeter ces demandes, la cour (...)

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