Exonération fiscale pour les complémentaires santé des retraités : dépôt à l'AN

Fiscalité des personnes
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la mise en place d’une exonération fiscale pour les complémentaires santé des personnes retraitées.

Le 10 mai 2022, une proposition de loi (n° 5229) visant à la mise en place d’une exonération fiscale pour les complémentaires santé des personnes retraitées a été déposée à l'Assemblée nationale. Les auteurs de ce texte constatent que, alors que leurs revenus diminuent et que leurs dépenses de santé augmentent, les retraités doivent supporter la totalité de la cotisation pour leur complémentaire santé et ne peuvent bénéficier d’aucune déduction de cette charge sur leurs revenus. Afin d'éviter un décrochement sanitaire d’une population vieillissante, ce texte met en place une exonération fiscale pour les (...)

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