Crédit d'impôt en raison des frais de déplacements professionnels : dépôt à l'AN

Fiscalité des personnes
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Une proposition de loi instaurant un crédit d’impôt pour les salariés dont l’activité occasionne des frais de déplacements professionnels a été déposée à l’Assemblée nationale.

Une proposition de loi (n° 5226), concernant la mise en place d’un crédit d’impôt pour les salariés exerçant une activité occasionnant des frais de déplacement, a été déposée devant l’Assemblée nationale le 10 mai 2022. Le texte part du constat que les aides à domicile ou les salariés aux revenus modestes utilisent leur véhicule dans le cadre de leur activité professionnelle, mais ne sont pas imposables. Ce qui signifie que les déductions dont ils bénéficient pour la prise en charge de leurs frais de déplacement n’ont aucun impact sur leur pouvoir d’achat. Pour remédier à cette situation, la (...)

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