UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Maintien de la part fiscale des enfants décédés lors de faits terroristes : dépôt à l'AN

Fiscalité des personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi accordant aux familles ayant perdu un enfant lors de faits terroristes, le maintien de la part de leur enfant jusqu’à sa potentielle majorité.

Faisant remarquer que la question de la part fiscale des enfants décédés lors d’un fait de guerre ou de terrorisme diffère selon la situation familiale des parents, la députée Marie Brenier a déposé le 3 octobre 2018 une proposition de loi visant à corriger cette inégalité en accordant aux familles ayant perdu un enfant lors de faits terroristes, le maintien de la part de leur enfant jusqu’à sa potentielle majorité. Le texte complète l’article 195 du code général des impôts d’un 7° ainsi rédigé : "Le quotient familial prévu à l’article 194 pour un enfant à charge (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne