Changement de nom de l'enfant de parents divorcés : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants notamment suite à un divorce.

Une proposition de loi (n° 4542) visant à faciliter le changement de nom des enfants notamment suite à un divorce a été déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021. D’après le député Patrick Vignal, auteur de la proposition, il est question de la survie symbolique du nom de famille de l’enfant, suite au divorce des parents. En effet, bien que le mariage soit dissout, il est d’usage que l’enfant conserve ce nom, qui s’avère être, dans la majorité des cas, le nom de famille du père, et ceci malgré la disposition introduite par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille, rééquilibrant théoriquement les (...)

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