Un répertoire unique dédié aux majeurs protégés : dépôt à l'AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer un répertoire unique nationale et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés.

Une proposition de loi (n° 4540) visant à créer un répertoire unique nationale et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés a été déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021. Convaincus de l’effet que pourrait avoir un tel répertoire sur la publicité et la centralisation des mesures de protection juridique et dispositions anticipées, les auteurs de la proposition comptent en faire bénéficier les juridictions, notaires et avocats. En effet, il est précisé qu’en l’absence d’un tel fichier, les juridictions ne sont pas en mesure d’être informées de la volonté des (...)

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