Conflit de lois : la loi applicable à l'état et la capacité des personnes est la loi nationale

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Après avoir rappelé que la loi applicable à l'état et la capacité des personnes est la loi nationale, la Cour de cassation a noté qu'en l'espèce le tribunal avait "mis en place un régime de tutelle du droit français pour une personne de nationalité portugaise". Se faisant, le Tribunal a violé l'article 3 du code civil, puisque concernant des droits indisponibles, il revient au juge de mettre en oeuvre d'office la règle de conflit de lois et donc de "faire application du droit portugais dont il lui appartenait de rechercher, avec l'assistance des parties, la teneur". © LegalNews 2017 - Sophie Duflot MeyerAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une (...)

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