Le contrat de fiducie, les mineurs et les majeurs protégés

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La fiducie a été introduite par la loi du 19 février 2007. Limitée dans sa version d’origine aux seules personnes morales, cette institution a été modifiée par la loi de modernisation de l’économie qui a permis aux personnes physiques de constituer une fiducie. Qu’en est-il des mineurs et majeurs protégés ? La loi du 4 août 2008 ainsi que l’ordonnance du 30 janvier 2009 ont apporté des éléments de réponse à cette question. Ainsi, la constitution d’une fiducie portant sur tout ou partie du patrimoine d’un mineur est interdite, comme cela résulte de l’article 408-1 du code civil. Les majeurs en curatelle peuvent quant à eux recourir à la fiducie avec l’assistance de leurs curateurs. Lors de l’examen du projet de loi tendant à la réforme du droit des majeurs protégés, le Sénat avait (...)

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