Expérimentation de nouvelles modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et modification de l'évaluation du niveau de connaissance de la langue française et du degré de connaissance, par les postulants à la nationalité française, de l'histoire, la culture et la société françaises.
Présenté au Conseil des ministres du 28 août 2013 et publié au Journal officiel du 31 août 2013, un décret du 28 août 2013 modifie l'article 26 du code civil en tant qu'il désigne les autorités administratives compétentes pour recevoir les déclarations de nationalité à raison du mariage et expérimente, en dérogeant aux dispositions en vigueur du décret du 30 décembre 1993, dans plusieurs départements désignés par arrêté du ministre de l'intérieur, d'une part, (...)
