La Cour de cassation rappelle que lorsque l’écriture ou la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte.
Une femme est décédée en 1999 laissant comme seuls héritiers ses neveu et nièce. Trois mois plus tard a été déposé entre les mains d'un notaire un testament olographe, daté du 28 juin 1997, instituant les filles de la nièce ses légataires universelles. Celles-ci ont été envoyées en possession par ordonnance du 13 juillet 1999. Le 11 janvier 2007, le neveu les a assignées pour voir annuler le testament dont il déniait l'écriture et la signature.La cour d'appel de Toulouse a écarté la dénégation de l'écriture de la testatrice opposée par le neveu. Les juges (...)
