Le rapport d'une somme d'argent qui a servi à acquérir un bien, est dû de la valeur de ce bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition.
Un homme est décédé laissant pour lui succéder ses six enfants. Pour fixer le rapport dû par l'une des filles du défunt, dont 667.726 € à raison d'un don manuel de 100.000 francs qu'elle avait reçu du défunt et qui lui avait servi à acquérir en 1974 un immeuble au prix de 260.000 francs, revendu en 1991 pour 4.200.000 francs après la réalisation de travaux pour 211 850 francs, avant l'acquisition d'un second immeuble au prix de 2.100.000 francs, la cour d'appel de Colmar a retenu que la somme donnée avait contribué au financement du premier immeuble à hauteur de 38,5 %, ce qui représentait 1.535.437 francs lors de sa vente, de sorte (...)
