Construction non conforme : la réparation ne dépend pas du coût

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Le juge du fond, statuant en matière extra contractuelle, ne peut pas apprécier la réparation due à la victime au regard du caractère disproportionné de son coût pour le responsable du dommage.

Après expertise judiciaire, une propriétaire assigné son voisin en mise en conformité d'une part, de sa maison avec les règles de hauteur prévues par le plan local d'urbanisme (PLU), d'autre part, de ses plantations avec les règles de distance ainsi qu'en indemnisation de son préjudice de jouissance. La cour d'appel de Saint Denis de la Réunion a fait droit à sa demande.Après avoir précisé que les résultats obtenus par l'expert judiciaire pour déterminer la hauteur du bâtiment avaient été corrigés à la baisse pour prendre en compte une marge d'erreur, les juges du fond ont constaté que les hauteurs du (...)

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