Vol commis chez un client par le préposé d'un prestataire de service

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Le créancier d'une obligation contractuelle peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation des règles de la responsabilité délictuelle pour demander la réparation du préjudice résultant d'un fait distinct, commis par un salarié de ce dernier.

Un cabinet de conseil a conclu avec une société de sécurité privée un contrat de prestation de services ayant pour objet l'entretien de ses locaux et diverses tâches de manutention et de maintenance. Un vol de cartons contenant des tickets-restaurant destinés au personnel a été commis dans les locaux de l'entreprise. Un salarié de la société de sécurité a été déclaré coupable de ce délit par un jugement qui l'a condamné au paiement au client de la somme de 242.568 € en réparation de son préjudice. Les tentatives de recouvrement de cette (...)

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