Précision sur la nature de l’action en responsabilité sur un trouble anormal du voisinage

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L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle. Son délai de prescription est de cinq ans.

Une société civile immobilière (SCI) a fait procéder à des travaux de construction de logements. Trois sociétés de construction sont intervenues à cette occasion. A la suite de désordres occasionnés aux propriétés voisines par une décompression de terrain, deux tiers ont assigné la SCI, les sociétés de construction ainsi que leurs assureurs en indemnisation de leurs préjudices, sur le fondement de troubles anormaux du voisinage. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 29 juin 2016, a débouté les tiers de leur demande. La Cour de cassation décide de suivre le raisonnement et la décision de la cour d’appel de (...)

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