Clause limitative de responsabilité

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Seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur.

Dans un arrêt du 26 novembre 2008, rendu sur renvoi, la cour d'appel de Paris, faisant application de la clause limitative de réparation, a condamné la société Oracle à garantir la société Faurecia de sa condamnation à payer à la société Franfinance une certaine somme.Les juges du fond ont relevé que : si la société Oracle a manqué à une obligation essentielle du contrat, le montant de l'indemnisation négocié aux termes d'une clause stipulant que les prix convenus reflètent la répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résultait, n'était pas dérisoire ; que la société Oracle a consenti un taux de remise de 49 % ; que le contrat (...)

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