Les pertes de gains professionnels actuels peuvent être réactualisées

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Si la perte éprouvée ne peut être fixée qu'en fonction des pertes de gains professionnels perçus à l'époque de l'incapacité totale temporaire ou partielle de travail, les juges doivent procéder à l'actualisation au jour de leur décision de l'indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire.

Mme X. a été victime d'un accident de la circulation causé par M. Y. Se plaignant de douleurs l'ayant empêchée de reprendre son travail, Mme X. a assigné M. Y. et son assureur en indemnisation de son préjudice. Un jugement du 12 février 1998, devenu définitif, a déclaré M. Y. entièrement responsable de l'accident et l'a condamné in solidum avec l'assureur à réparer le préjudice subi par Mme X., en ordonnant avant dire droit une expertise médicale.La cour (...)

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