Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la réforme de l’adoption.

Un projet de loi (n° 1007) ratifiant l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a été présenté au Conseil des ministres du 22 mars 2023 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. L’ordonnance réorganise la présentation des dispositions du code civil relatives à l’adoption afin de faciliter le travail des praticiens en leur permettant de prendre connaissance du régime juridique de chaque type d’adoption de manière simple, rapide et efficace. En particulier, le régime de l’adoption simple fait désormais l’objet de dispositions propres, alors que le code (...)