Enfant placé : conditions d'exercice du droit de visite médiatisé

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Les modalités d’exercice du droit de visite médiatisé peuvent être déterminées conjointement entre le service gardien de l’enfant et les parents à condition que le juge des enfants opère un contrôle.

Le juge des enfants a ordonné le placement d'un enfant à l’aide sociale à l’enfance en accordant un droit de visite médiatisé à ses parents, M. et Mme Z. La cour d’appel a considéré que le droit de visite médiatisé de chacun des parents devait être mis en œuvre par le service gardien de l’enfant individuellement et les parents ensemble.  Mme Z. a formé un pourvoi en cassation considérant qu’en application de son droit de correspondance, de visite et d’hébergement à l’égard de son enfant, les modalités du droit de visite devaient être fixées par le juge ou, sous son (...)

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