Le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, fait obstacle à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil.
Mme X. a fait procéder au préjudice de M. Y., à une saisie-attribution entre les mains d’une banque, pour avoir paiement de la prestation compensatoire qu'il avait été condamné à lui verser. M. Y. a saisi un juge de l'exécution en mainlevée de la saisie-attribution. M. Y. a été débouté de sa demande par la cour d’appel de Paris, le 11 février 2010. Ce dernier forme un pourvoi. Il fait valoir, d’une part, que présentant une nature essentiellement indemnitaire, la prestation compensatoire peut faire l'objet d'un délai de grâce, indépendamment du pouvoir reconnu au juge du divorce de fixer les modalités de (...)
