L'époux qui s'est prévalu pendant la procédure de divorce d'une donation consentie à son épouse ne peut révoquer celle-ci postérieurement au prononcé du divorce.
Le divorce des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé le 7 décembre 2005 à leurs torts partagés, sur une assignation délivrée le 16 mars 2000. Le mari a déclaré, par acte notarié du 30 mars 2006, révoquer la donation de la moitié en pleine propriété d'un immeuble qu'il avait consentie à son épouse aux termes de leur contrat de mariage.La cour d'appel de Toulouse a prononcé la nullité de la révocation de la donation et a condamné l'époux à payer à sa femme la somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts.Les juges du fond, qui ne se sont pas fondés sur un aveu judiciaire ou extra-judiciaire de (...)
