La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et retient la prescription décennale à compter du jour de la majorité de l’enfant engageant l’action, sans que cela ne porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale.

M. X., un homme sans filiation paternelle établie, assigne M. Y. en recherche de paternité. La cour d’appel de Riom, le 31 mars 2015, déboute le requérant de sa demande pour prescription de l’action, celle-ci ayant été engagée en novembre 2011 alors que M. X. était majeur depuis le 26 septembre 1980. Les juges du fond retiennent que la prescription opposée à M. X. ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 novembre 2016, rejette le pourvoi formé contre (...)