Evolutions des conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique.
Publié au Journal officiel du 5 décembre 2024, le décret n° 2024-1143 du 4 décembre 2024 prolonge l'accès au parcours par geste pour les maisons individuelles classées "F" et "G" jusqu'au 31 décembre 2025 en France métropolitaine et lève jusqu'à cette même date l'obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste.Le décret s'accompagne d'un arrêté du 4 décembre 2024 visant à :- tenir compte du report au 1er janvier 2026 de l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique pour toute demande de prime de transition énergétique par geste en France métropolitaine ;- diminuer le niveau maximum des avances délivrées aux ménages aux (...)
