Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant création d’un usufruit locatif social employeur.

Une proposition de loi (n° 1127) portant création d’un usufruit locatif social employeur a été déposée le 25 avril 2023 à l'Assemblée nationale. L’article unique de cette proposition de loi prévoit la création, au code de la construction et de l’habitation (CCH) d’un régime d’usufruit locatif social employeur. Le dispositif consiste à permettre à un employeur de vendre l’usufruit d’un logement neuf ou d’un ensemble de logements neufs qu’il a acquis à un bailleur social, selon les modalités de l’usufruit locatif social (ULS), pour une durée maximale de vingt ans. L’attribution des logements ainsi possédés en nue-propriété par l’employeur et en usufruit (...)