Etat des lieux de sortie : le constat d'huissier n'est pas nécessaire

Immobilier / Construction
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La Cour de cassation estime que le recours à un huissier de justice pour faire établir un état des lieux de sortie dans le cadre d'un bail d'habitation n'est pas nécessaire.

Une société civile immobilière (SCI) a donné à bail un appartement à une locataire. A la fin de ce contrat de bail, la SCI en question a enjoint sa locataire à lui payer une certaine somme au titre de dégradations locatives. La locataire a contesté l'ordonnance lui enjoignant le paiement de cette somme devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines. Dans un jugement rendu le 4 février 2021, les juges du fond ont donné raison à la locataire, arguant que la SCI n'avait pas apporté au débat des preuves établies par un tiers neutre, notamment un procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie par huissier de justice. La SCI (...)

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