Lutte contre l'habitat indigne : dépôt à l'AN

Immobilier / Construction
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la lutte contre l'habitat indigne.

Le 26 janvier 2021, une proposition de loi (n° 3800) relative à la lutte contre l'habitat indigne a été déposée à l’Assemblée nationale. Ce texte poursuit trois objectifs. Le premier est de mieux définir ce qu’est un logement décent afin de mieux prévenir sa dégradation et d’accompagner le travail de signalement et de suivi des situations critiques. Ce premier objectif amène des dispositions articulant la réalisation d’un diagnostic global et l’attribution d’une immatriculation des logements. Le deuxième vise à compléter la "boîte à outil" de la puissance publique dans son action de résorption de l’habitat indigne. Il s’agit parfois de mieux accompagner propriétaires et (...)

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