Un projet d’arrêté relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire est en consultation publique jusqu'au 25 janvier 2020.

Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation du public, du 2 au 25 janvier 2020, un projet d'arrêté technique pris pour application du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. Cet arrêté précise :- les conditions de détermination du niveau des objectifs de consommation d’énergie finale à atteindre pour chacune des catégories d’activités concernées ;- les modalités d’ajustement des données de consommation d’énergie finale en fonction des (...)