L’absence de mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution n’invalide pas nécessairement ce vote

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

Pour qu’un vote "contre" en assemblée générale d’une copropriété soit valable, il suffit que le copropriétaire auteur de ce vote soit identifiable. Dès lors, la mention de son nom sur le procès-verbal n’est pas nécessaire.

Lors d’une assemblée générale d’une copropriété, plusieurs résolutions ont été refusées par un copropriétaire dont le nom n’était pas mentionné sur le procès-verbal. Un couple propriétaire d’un lot de l’immeuble en copropriété a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l’assemblée générale et de ces résolutions. La cour d’appel de Nîmes a rejeté les demandes du couple le 12 avril 2018. Elle a d’abord relevé l’absence de mention sur le procès-verbal du nom du copropriétaire ayant voté contre les résolutions litigieuses. Elle a (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :