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Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire

Immobilier / Construction
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La Cour de cassation rappelle que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé à agir.

Le propriétaire d’un appartement donné à bail a délivré un congé pour reprise à effet du 30 septembre 2015 à sa locataire. Cette dernière s’est tout de même maintenue dans les lieux. Le bailleur l’a assignée afin de faire déclarer le congé valable par acte du 13 janvier 2016, congé dont les effets ont été reportés au 23 juin 2016. La cour d’appel de Paris a rejeté le pourvoi de la locataire le 22 mars 2018. La requérante invoquait le défaut à agir du propriétaire qui a assigné en validation du congé avant la date effective de celui-ci (effets reportés). La cour a estimé le moyen infondé. Le défendeur avait un intérêt à agir car le congé qu’il avait (...)

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