Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Le décret n° 2019-634 du 24 juin 2019, publié au Journal officiel du 25 juin 2019, définit la manière de comptabiliser les logements sociaux, ainsi que les logements-foyers non autonomes, pour l'application de la possibilité de retrait d'agrément des sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux gérant moins de 1.500 logements sociaux. Il applique la même définition, à partir du 1er janvier 2021, à l'obligation de fusion des offices publics de l'habitat rattachés à une même personne publique gérant moins de 12.000 logements sociaux et à l'obligation (...)