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Prestation de conseil en investissement patrimonial aux fins de défiscalisation

Immobilier / Construction
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Relève de l’activité de transaction immobilière le fait de prêter son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur la vente de biens immobiliers.

A la suite d’un démarchage à domicile, M. X. a conclu un contrat avec la société N. par l’intermédiaire de laquelle il a signé un contrat préliminaire de vente en l’état futur d’achèvement, réitéré devant notaire portant sur un appartement intégralement financé au moyen d’un prêt.Cependant, la société N. a été placée en liquidation judiciaire avec M. Y. désigné en qualité de mandataire liquidateur. Invoquant un préjudice financier résultant d’une inadaptation de l’opération à sa situation personnelle, M. X. a déclaré entre les mains de M. Y. une créance de dommages-intérêts et l’a assigné, ainsi que (...)

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