Passif exigible et créance contestée par le débiteur

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Le seul fait qu'une créance soit contestée par le débiteur, en défense à une demande tendant au report de la date de cessation des paiements, ne suffit pas à la rendre litigieuse.

Une société a été mise en liquidation judiciaire le 6 mars 2020, la date de cessation des paiements étant fixée au 2 mars 2020.
Le liquidateur judiciaire a assigné la société en report de la date de cessation des paiements au 4 septembre 2019.

Pour rejeter cette demande, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que les contestations émises par la débitrice et son dirigeant, dont l'objectif dilatoire n'était pas rapporté, conféraient à ces deux créances un caractère litigieux. Elle a ajouté que les créances invoquées par le liquidateur n'avaient pas été constatées par un titre exécutoire et n'avaient pas fait l'objet d'une admission au passif de la procédure de liquidation judiciaire.

La Cour de cassation censure cette analyse dans un arrêt du 22 novembre 2023 (pourvoi n° 22-19.768) : le seul fait qu'une créance soit contestée par le débiteur, en défense à une demande tendant au report de la date de cessation des paiements, ne suffit pas à la rendre litigieuse.

La chambre commerciale précise qu'il résulte des articles L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1, IV, du code de commerce, que la date de cessation des paiements ne peut être reportée qu'au jour où le débiteur était déjà dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Pour sa détermination, il n'est pas nécessaire que les créances invoquées aient fait l'objet d'un titre exécutoire et seules peuvent être exclues du passif exigible les dettes incertaines, telle une créance litigieuse dont le sort définitif est lié à une instance pendante devant un juge du fond ou résultant d'une décision susceptible de recours.

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