Sacem : droits sur les musiques d'enterrement

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Les Pompes funèbres générales ne voulaient plus payer les droits d'auteur à la Sacem, estimant que les obsèques se déroulaient en cercle privé. Le tribunal judiciaire de Paris les a déboutés.

La société OGF (Omnium de gestion et de financement), propriétaire des Pompes funèbres générales (PFG), a décidé en 2019 d’arrêter de régler à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) des droits d’auteur pour la diffusion de musiques lors des cérémonies d’enterrement, en raison d’une augmentation de 72 % des montants demandés par la Sacem, passés de 1,93 à 3,30 € HT par cérémonie.

La société OGF soutenait que la diffusion de musiques lors des cérémonies d’enterrement entrait dans le cadre de l'exception aux droits d’auteur dans le cercle familial.
Argument contré par la Sacem, qui relève qu'il s'agit d'une diffusion publique de musique par une entreprise dans le cadre d’une activité lucrative et que cette diffusion de musique fait partie de la prestation proposée par OGF.

Dans un jugement du 31 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Paris a donné raison à la Sacem.

Il a retenu que la "diffusion par la société OGF d’oeuvres musicales lors d’obsèques, sans autorisation préalable (…), constitue une représentation non autorisée de ces oeuvres et, partant, une contrefaçon de droits d’auteur".

Concernant l'exception aux droits d’auteur dans le cercle familial, le tribunal rappelle que les droits d’auteur ne sont pas redevables lorsqu’il s’agit de "représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille". Or, la diffusion par la société OGF de phonogrammes est comprise dans le prix facturé à ses clients.

Le tribunal ordonne à la société OGF de rembourser 70.000 € à la Sacem et 36.500 € à la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), et de leur verser 10.000 € de dommages et intérêts à chacune d’entre elles.

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