Clause d'exclusion de garantie de l'assureur

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Une clause d'exclusion de garantie de l'assureur n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation.

Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles et limitées. Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit réputée non écrite la clause d'exclusion de garantie dont un assureur se prévalait, retenant que le terme "épidémie" employé dans la police d'assurance n'était pas clairement défini, ce qui affectait nécessairement le caractère (...)

 

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