Refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen

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L’article 695-22-1 du code de procédure pénale n’est applicable qu’aux mandats d’arrêt européens délivrés pour l’exécution de condamnations prononcées à l’issue d’un procès au cours duquel l’intéressé n’a pas comparu, et non aux mandats d’arrêt européens délivrés pour l’exercice de poursuites pénales, nonobstant l’existence d’une décision de placement en détention provisoire ordonnée en l’absence de l’intéressé.

M. R, de nationalité polonaise, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré par un juge au tribunal régional de Cracovie, sur le fondement d'une ordonnance prescrivant le placement en détention provisoire de l'intéressé pour permettre l'exercice de poursuites pénales des chefs notamment de participation à une organisation criminelle et (...)

 

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