L’Autorité de la Concurrence a autorisé, le 21 février 2014, la prise de contrôle de Medica par Korian. La fusion, qui donnera naissance au leader européen des services aux seniors, interviendra donc selon le calendrier prévu.
Le contrôle des concentrations tend à éviter que le rapprochement de concurrents et le renforcement de leur puissance économique faussent le jeu de la concurrence en créant des suprématies qui pourraient avoir des effets néfastes.
D’après l’Autorité de la Concurrence, les parts de marché de la nouvelle entité ne dépasseront pas 10 %. Pour cette raison, la concentration ne portera pas atteinte à la concurrence dans le secteur des EHPAD même si elle entraîne un chevauchement d'activité en Île-de-France et dans 35 départements, ni dans celui des centres de soins de suite et de réadaptation ou des soins à domicile.
En France, le marché des maisons de retraite est encore très fragmenté. Un porte-parole d'Orpea avait ainsi estimé que le rapprochement envisagé ne constituait pas une menace pour la concurrence en raison de la forte demande constatée dans un secteur où subsistent de nombreux acteurs,publics et privés.
La décision de l’Autorité de la Concurrence, qui n’a procédé qu’à un examen rapide de l’opération en l’absence de difficultés sérieuses, est donc sans surprise.
Les instances représentatives du personnel de Korian et de Medica ont été consultées sur l’opération en décembre 2013. La réalisation définitive du processus long et complexe de la fusion n’est donc plus soumise qu’à l'approbation des actionnaires de Korian et Medica, qui seront réunis en assemblées générales extraordinaires en mars. Il s’agira vraisemblablement d’une formalité, puisque l’actionnariat des deux groupes est partiellement commun .
Le recours à la technique de la fusion pour assurer la prise de contrôle de Medica par Korian et réunir les deux entités en une seule, permet de préserver la capacité financière du nouveau groupe, puisqu’elle n’entraine aucune sortie de cash de la part de Korian.
L’apport du patrimoine de Medica, intégralement transmis à Korian, sera rémunéré par l’attribution d’actions Korian dans le cadre d’une augmentation de capital réservée aux actionnaires de Medica. Ceux-cirecevront 10 actions Korian pour 11 actions Medica. "Cela nous permet de garder des marges de manœuvre pour continuer à croître par acquisitions", explique Yann Coléou .
Grâce à sa nouvelle dimension européenne, le groupe fusionné pourra profiter plus efficacement des opportunités d'achat en Belgique et en Allemagne notamment, où la consolidation du secteur est moins avancée qu’en France et choisir les cibles les plus intéressantes tout en surfant sur les différentes tendances réglementaires.
Sophie de SENILHES,
Avocat associé chez Carakters
Ingénierie des sociétés et restructuration
