Rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire : un seul mois de retard suffit !

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Le non-paiement du salaire mensuel constitue un manquement suffisamment grave pour que la rupture soit imputée à la société et rendre impossible le maintien du contrat de travail.

Un salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le 10 juin 2011 et a saisi, le 8 août 2011, la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et la rupture de la relation de travail. La cour d'appel de Colmar a constaté qu'à la date de la prise d'acte de la rupture, le 10 juin 2011, le salaire du mois de mai 2011 n'était pas payé et que ce manquement était imputable à l'employeur.Elle en a déduit qu'il avait empêché la poursuite du contrat de travail. Dans un arrêt du 6 juillet 2022 (pourvoi n° 20-21.690), la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond (...)

 

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