CJUE : logiciel de réduction des gaz polluants comme dispositif d'invalidation interdit

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Un logiciel, équipant un véhicule Diesel, réduisant l’efficacité du contrôle des émissions des gaz polluants dans des conditions normales pendant la majeure partie de l’année, est un dispositif d’invalidation interdit.

La Cour suprême autrichienne et deux tribunaux régionaux ont posé plusieurs questions à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans le cadre de l’achat de véhicules équipés d’un logiciel de recyclage de gaz polluants en fonction de la température. Plus précisément, ces questions sont relatives à la licéité d’une fenêtre de températures entre 15 et 33 degrés Celsius et aux droits des consommateurs en vertu de la règlementation européenne. En l’espèce, des acheteurs de véhicules Volkswagen, acquis entre 2011 et 2013, équipés d’un logiciel de (...)

 

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