CJUE : étendue du droit d'accès aux données personnelles

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L’avocat général Pitruzzella rend ses conclusions concernant le droit d’accès aux données de l’article 15 du RGPD, qui s’étend à l’indication spécifique des destinataires des données personnelles, mais peut être limité en cas d’absence d’indentification ou d’abus de ce droit.

La Cour suprême autrichienne a posé une question à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), quant à l’interprétation de l’article 15 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données - RGPD), disposant un droit d'accès, par un intéressé, aux données personnelles le concernant.Plus particulièrement, elle se demande si la portée de ce droit diffère selon que celles-ci aient déjà été communiquées ou que les destinataires concrets des communications (...)

 

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