En appel, même si aucune sanction n’est prévue en cas de défaut de communication des pièces simultanément à la notification des conclusions, le juge est tenu de vérifier que les pièces ont été communiquées en temps utile.
Le partenaire d’un groupe a découvert que ce dernier faisait l’objet d’une cession de titres au bénéfice d’un tiers.
Il a assigné le groupe devant le juge des référés aux fins de le voir condamné à communiquer certaines informations relatives à cette opération.
Une ordonnance du juge saisi a considéré qu’il n’y avait pas lieu à référé.
Le partenaire du groupe a interjeté appel de cette décision.
La cour d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance.
Elle a relevé que les sociétés du groupe, les intimés, avaient déposé leurs conclusions dans le délai imparti par l’article 905-2 du code de procédure civile.
Par ailleurs, même si l’appelant avait communiqué ses pièces, figurant dans le bordereau de communication, après l’expiration du délai pour conclure, la sanction tardive ne pouvait pas être l’irrecevabilité de ses conclusions, notifiées dans le délai requis.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 mai 2022 (pourvoi n° 21-14.616), rejette le pourvoi du groupe, en application des articles 905-2 alinéas 1 et 2 issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, et 906 du code de procédure civile.
Le premier article dispose qu’à peine de caducité, l’appelant dispose d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire pour remettre ses conclusions au greffe.
L’intimé se voit accorder, à peine d’irrecevabilité, ce même délai d'un mois, à compter de la notification des conclusions de l’appelant, pour remettre ses conclusions au greffe et former appel incident ou provoqué.
Il résulte du second article que les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l’avocat de chacune des parties à l’autre. Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.
Le texte ajoute que même si aucune sanction n’est édictée pour défaut de communication des pièces simultanément à la notification des conclusions, le juge est tenu de rechercher si les pièces ont été communiquées en temps utile.
En l’espèce, la Haute juridiction judiciaire approuve les juges du fond en ce qu’ils ont constaté que l’appelant avait communiqué ses pièces dans un délai permettant aux intimés de conclure utilement au fond avant la date de clôture.
