Cumul des avantages entre une prime de production et d'assiduité

Décryptages
Outils
TAILLE DU TEXTE

En cas de concours entre une prime de production et une prime d’assiduité, les avantages ayant le même objet ne peuvent pas se cumuler, seule le plus favorable peut être accordé.

Le 12 février 1992, un employeur a informé ses salariés de la mise en place d’une nouvelle méthode de calcul des salaires, reposant sur les nouvelles notions de prime de production et de gratification annuelle. La prime de production a été supprimée le 8 décembre 1999. Au mois de juillet 2010, avec effet rétroactif au mois de mars de la même année, une prime d’assiduité a été mise en place. Une salariée a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement d’un rappel de la prime de production depuis janvier 2011. La cour d’appel de Paris a considéré que la demande de la requérante était recevable. Elle (...)

 

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
 
 
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
L'annuaire du Monde du Droit

Lex Inside du 7 juillet 2022 : Directive européenne "Women on Boards", Travail forcé, Conformité...

Lex Inside du 1er juillet 2022 : Bitcoin, JUB et Brevet unitaire, Hehop...

Ténors du Droit - Transformation Technologique : Eight Advisory accélère son développement