Le gel des avoirs d'une banque interrompt le délai de prescription des intérêts

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Pendant la période au cours de laquelle les avoirs d'une banque sont gelés, le délai de prescription des intérêts ne peut courir au détriment de ses créanciers, car le gel des avoirs empêche toute mesure conservatoire ou d’exécution forcée, mesure qui permettrait d’interrompre le délai de prescription.

Une résolution du Conseil de sécurité de l'ONU de 2006, transposée en droit européen, a conduit au gel des avoirs d'une banque iranienne désignée par les Nations Unies comme participant à un programme de missiles balistiques en Iran.En 2007, cette banque a été déclarée responsable d'agissements délictueux et condamnée à payer plusieurs millions d'euros avec intérêts à deux sociétés américaines.Ces deux sociétés américaines n’ont pas pris de mesures conservatoires ou d’exécution (...)

 

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