Cnil : nouvelles règles de procédures, de mise en demeure et de sanctions

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Publication au JO d'un décret adaptant les règles de procédures de mise en demeure et de sanctions devant la Cnil.

Le décret n° 2022-517 du 8 avril 2022, publié au Journal officiel du 10 avril 2022, modifie le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par l'article 33 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Il prévoit de nouveaux cas de délégation de signature au secrétaire général et adapte les règles de procédures de mise en demeure et de sanctions devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Il assouplit la procédure ordinaire de sanction devant la formation restreinte (...)

 

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