Prescription quinquennale pour l'action en paiement contre l'associé

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L’action en paiement exercée par le créancier d'une société à l’encontre d’un associé se prescrit par 5 ans, comme si l’action était dirigée contre la société elle-même.

Par un acte authentique des 11 et 17 mai 2007, une mutuelle a consenti à une société civile immobilière (SCI) un prêt remboursable en plusieurs mensualités. N’ayant pas respecté les échéances de remboursement, des poursuites de saisie ont été engagées par la mutuelle à l’encontre de la société. Le 3 janvier 2012, le juge de l’exécution a homologué le projet de distribution après la vente amiable d’un des biens de l'établissement. Cependant, la distribution n’ayant pas permis le remboursement complet de la mutuelle, cette dernière a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente le 27 (...)

 

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