Suite au décès accidentel d’Emiliano Sala, le footballeur attaquant vedette du FC Nantes, au cours du vol qui devait le transporter de Nantes jusqu’à Cardiff, son nouveau club, dans la nuit du 21 au 22 janvier 2019, le club cédant a réclamé le paiement des sommes convenues au contrat de transfert. La Commission du Statut du Joueur (CSJ) de la FIFA, saisie le 26 février 2019 suite au refus opposé par le club gallois au FC Nantes, a rendu sa décision le 25 septembre 2019.
La condamnation de Cardiff à payer le transfert … en appel
Le club gallois avait fait valoir le défaut d’accomplissement de trois des quatre conditions suspensives dont le contrat était assorti, en invoquant des manquements du FC Nantes dans l’accomplissement des procédures liées au transfert du joueur.
La CSJ a écarté ces arguments, qui émanaient d’ajout de conditions non contenues dans le contrat, lequel avait été strictement respecté.
Cardiff a ensuite fait valoir que l’agent d’Emiliano Sala, coupable de délit de banqueroute, avait été interdit d’exercer sa profession, et qu’il utilisait malgré cela une société dénommée « Mercato », en guise de paravent.
De même, le pilote de l’avion accidenté ne disposait que d’une licence privée, mais pas des autorisations nécessaires pour effectuer des vols commerciaux, ce qui justifiait, selon Cardiff un sursis à statuer, dans l’attente du résultat des enquêtes lancées suite au drame.
La CSJ a jugé qu’elle n’avait à trancher que les rapports contractuels entre les deux clubs, et que d’éventuelles décisions ultérieures de juridictions civiles ou pénales, sur les causes et conditions de l’accident, n’auraient aucune incidence sur l’obligation du FC Cardiff d’honorer les termes du contrat de transfert.
En conséquence, aucun sursis à statuer n’a été accepté et le FC Cardiff a été condamné à payer la première tranche convenue, soit 6 millions d’euros.
Toutefois, la CSJ a considéré qu’elle n’avait pas à se prononcer sur le sort des sommes qui n’étaient pas encore exigibles, ce qui promet des rebondissements ultérieurs dans cette affaire, sachant que d’autres échéances financières étaient prévues aux 1er janvier 2020 et 2021, pour un total de 11 millions d’euros.
Le FC Cardiff a annoncé avoir fait appel de la décision de la CSJ, qui sera déférée au Tribunal arbitral du sport, siégeant à Lausanne. L’appel étant suspensif, Cardiff n’aura pas à exécuter sa condamnation, dans l’attente de la sentence arbitrale.
Qu’en est-il de la protection du sportif en cas d’accident ?
Des solutions assurantielles existent afin de couvrir les clubs, mais aussi les joueurs, des conséquences d’un accident corporel, en sus du régime français de prévoyance et de sécurité sociale dont ils bénéficient, depuis la loi du 27 novembre 2015.
Les contrats de travail et d’assurance des joueurs sont ainsi âprement négociés, avec diverses conditions et exclusions, tenant notamment à la vie quotidienne du joueur, et à ses conditions d’activité.
Par Alban Pousset-Bougère, associé, Cornet Vincent Ségurel
