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L’intéressement ne déclare pas forfait !

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La suppression prochaine du forfait social sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés, est présentée comme un élément de pouvoir d’achat pour les salariés, mais qu’en sera-t-il réellement ? Guy Alfosea, avocat du Cabinet La Garanderie, apporte quelques éléments de réponse et de réflexion sur le sujet.

« Au 1er janvier prochain, dans toutes les entreprises en-dessous de 250 salariés, il n'y aura plus de forfait social sur l'intéressement distribué » ! L’annonce du 12 avril 2018 du Président de la République a fait grand bruit.

14 à 17 milliards d’euros sont, chaque année, distribués au titre des « dividendes du travail » selon l’intitulé générique du code du travail. Les encours sous gestion de l’épargne salariale en 2017 dépassent les 130 milliards d’euros investis dans les PEE et autres PERCO.

Ceci est à l’origine de la création du forfait social à la charge des employeurs destiné à réduire le déficit de la sécurité sociale. Fixé à 2% en 2009, augmenté progressivement avec une brutale augmentation en 2012 passant de 8 à 20 %.

Les TPE-PME exposées aux fluctuations d’activités, ont été circonspectes : seules 16% ayant moins de 50 salariés et 22% entre 50 et 250 salariés ont un accord d'intéressement là où le taux est de plus de 70% dans celles de plus de 1000 ; écart abyssal pour 50 % des salariés qui travaillent dans des entreprises de moins de 250 salariés.

Ces enjeux étaient connus du Ministre Emmanuel Macron et la Loi du 6 aout 2015 a fixé le forfait social à 8 %, pendant 6 ans pour les entreprises de moins de 50 salariés instituant l’intéressement ou la participation pour la première fois, à 16 % pour les fonds épargnés sur un PERCO dédiant partie des fonds collectés au financement des PME et ETI.

L’annonce faite par le Président s’inscrit dans la continuité. Les effets conjugués de la baisse du forfait social et de l’embellie de l’économie devraient inciter les TPE-PME à développer ces dispositifs au bénéfice du pouvoir d’achat de leurs collaborateurs toutefois amputé de l’augmentation de la CSG qui pèse sur les dispositifs d’épargne salariale sans compensation de baisse de charge…

Les PEE qui reçoivent la majorité des fonds issus de l’intéressement et de la participation sont investis pour une bonne part en actions et financent ainsi l’économie. Les avantages accordés au PERCO, en 2015, participent tant du financement des PME et ETI qu’à l’épargne des salariés en vue de leur retraite (à surveiller à la veille d’une réforme annoncée en la matière…).

Comment sera compensé le coût de la mesure évaluée à 440 millions d'euros par an ? Si l’économie du « forfait social » est neutralisée par des surcouts pour les entreprises, il n’est pas certain que les montants globalement distribués croissent autant que souhaité…

Guy Alfosea, La Garanderie Avocats